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Le protocole de l’instance, même produit de consentement, doit faire l’objet d’un examen par la Cour.

Le nouveau code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et nous savons que l’article 833 prévoit que les dispositions s’appliquent immédiatement, sous réserve notamment de la question des échéanciers. Cela veut donc dire que les parties n’ont pas à produire un protocole de l’instance pour les causes introduites avant l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile. En effet, le 1er paragraphe se lit ainsi: En première instance, les demandes introductives d’instance déjà déposées demeurent

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En matière de diffamation, la prescription est d’un an.

Par : Christian Dubé-Rousseau CDR Juris Avocats-Lawyers Rôles 2.16_2016-03-15   No. 22 Référé en 2.08 devant M. David Coallier J.C.S. Moyens préliminaires – irrecevabilité -Avis de rejet –  Prescription -Diffamation -Droit à l’oubli TETREAULT NICOLAS c. MEDIA QMI INC. 500-17-088829-158 La défenderesse Media QMI Inc. demande le rejet sommaire de la demande de Nicolas Tétrault au motif que le recours a été pris plus d’an après la connaissance des faits. Comme il s’agit d’un cas de diffamation, le code civil du Québec,

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Contestation du droit de mettre un terme à l’offre d’achat suite à une inspection.

Dans cette affaire, il s’agit d’une action en dommage par le promettant vendeur contre le promettant acheteur au motif que ce dernier s’est retiré sans droit de la promesse d’achat suite à une inspection préachat. La promesse d’achat permet à l’acheteur, après envoi d’un préavis, de mettre fin à la promesse d’achat si l’inspection préachat révèle l’existence d’un facteur susceptible de diminuer de façon significative la valeur de l’immeuble. Le promettant acheteur s’est donc prévalu de cette faculté de retrait.

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Requêtes de deux heures en jonction d’instances se heure à rôle encombré

Dans cette affaire, les parties demandent à faire trancher une requête en jonction d’instances. Les parties prévoient avoir besoin de deux heures pour faire trancher le débat. Vu l’encombrement du rôle et la priorité des requêtes pour soins en après-midi, M. le juge se dit pessimiste quant aux chances d’être entendu en après-midi. Les parties réussissent à obtenir une audience pour gestion, d’une durée de 2 heures, quelques trois semaines plus tard. Puisqu’il y a deux dossiers distincts, lesquels découlent

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Case Management Measures under article 158 C.c.p.

Par : Christian Dubé-Rousseau CDR Juris Avocats-Lawyers Extraits des rôles d’audience 2.16 – No 38 Coop Fedérée vs. La Compagnie d’assurance Générale Co-Operators (CSM: 500-17-092055-154) Case Management – 159 C.c.p. – Case Protocol One of the much discussed features of the new code of civil procedure is the broad powers vested in the Court to intervene in the case management process. The idea is to prevent unwarranted delays in the process and better allocate the judiciary’s limited resources. The case management

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Judicial Review Procedure not subjected to Book II of C.c.p.

  Par : Christian Dubé-Rousseau CDR Juris Avocats-Lawyers CHEMIN DE FER QUEBEC GATINEAU INC ( FASKEN MARTINEAU LLP) c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL (BLAQUIERE CORRIVEAU). 500-17-092077-158 – Case Protocol – Judicial Review – New code of civil procedure. Room 2.08 (2.16), presided by Mr. David R. Collier, J.C.S. (former Norton Rose OR IP lawyer) Justice  Collier reminds the parties that the new code of civil procedure doesn’t talk about “échéanciers” (timetable). That being said, because the judicial review procedure (pourvoi en contrôle judiciaire)

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A word of introduction.

Ceci est ma première entrée. Ce blogue a pour objet de suivre l’actualité juridique dans les palais de justices. On y parlera de procédure civile et commerciale en plus de droit en général. Mes intérêts sont le droit commecial, l’immobilier, le litige civil et commercia. This is my first post. I will be blogging in the next weeks, months or maybe years about what is happening in various Court houses civil & commercial practice divisions. For readers unaware as to

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